TVA à 5.5 %

En vertu d'une directive du Conseil du 14.02.2006, la baisse du taux de TVA portant sur les travaux de plus de deux ans, est désormais applicable, et ce jusqu'au 31.12.2010.

Cet avantage permet de bénéficier d'une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des habitations de plus de deux ans et d'installation inférieure à 3kWc.

Ce privilège concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux, et s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. La Direction de la Législation Fiscale, bureau D2 (TVA) stipule que les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l'électricité produite peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité.
Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat. Toute installation supérieure à 3kWc doit être entièrement facturée avec une TVA de 19,6%, que ce soit en option vente du surplus ou vente de la totalité. Aucune ventilation n'est possible.